Revue Legicom, no 45
|
L’année 2009 a été riche en réformes et projets d’envergure pour le droit de la communication, qu’il s’agisse des Etats généraux de la presse écrite, de la loi de réforme de l’audiovisuel, ou de la loi "Hadopi" dont le volet sanction est en cours d’examen par le Parlement. Préconisée par le rapport de la Commission Guinchard sur la simplification des procédures en juin 2008, la dépénalisation de la loi sur le presse de 1881 a été annoncée début 2009 par le président de la République comme un des élément du vaste chantier entrepris sur la procédure pénale. S’agirait-il d’une « fausse bonne idée », comme l’ont dénoncé certains, ou d’une avancée dans le sens de ce que recommande le droit européen ?
Un autre projet de réforme en faveur de la dépénalisation, s’agissant cette fois-ci de la sanction du téléchargement illicite des œuvres sur internet , s’est vu quant à lui contrarié par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Hadopi.. Quelles sont les spécificités de la procédure instituée par la loi ? Deux mesures fondamentales issues des Etats généraux de la presse écrite ont été consacrées par la loi "Hadopi "du 12 juin dernier. Il s’agit, d’une part, de la reconnaissance du statut d’éditeur de presse en ligne, et de la réforme du droits d’auteur des journalistes. Le nouveau dispositif remplace un droit lié à un support, par un droit lié à un temps d’exploitation, faisant une large place à la négociation collective que les éditeurs se doivent dès à présent d’entamer. Le droit de la publicité n’a pas été épargné par l’important mouvement de réforme de cette année. Ainsi, on retiendra, pour les services de télévision privés, l’augmentation du temps consacré à la publicité et du nombre d’interruptions, avec, dans le même temps, la suppression de la publicité à France Télévisions et, pour l’ensemble des services, la consécration juridique du placement de produit. Enfin, l’innovation majeure provient de la nouvelle réglementation sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises. L’interprétation qu’en a donnée très récemment la jurisprudence est de nature à remettre en cause de nombreuses règles du droit de la consommation (publicité trompeuse, loteries, ventes avec prime, ventes subordonnées). Tous ces thèmes ont été présentés, analysées et discutées dans le cadre du Forum Légipresse. Ce numéro constitue les actes de cette journée.
NB : Les prix indiqués sont sujets à changements sans préavis.
